Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète

Une facture incomplète peut être contestée, retarder un paiement et, en cas de contrôle, vous exposer à une amende. Bonne nouvelle : la liste des mentions est connue et se règle une fois pour toutes dans votre modèle. Voici ce que doit comporter une facture émise en France, avec les particularités de la micro-entreprise. Informations vérifiées le 10/10/2026 sur service-public.fr.

Les mentions communes à toutes les factures

D'après la page officielle, une facture comporte :

• la date d'émission ;
• un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• l'identité du vendeur ou du prestataire (nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique) ;
• l'identité de l'acheteur (nom ou dénomination, adresse) ;
• le numéro de bon de commande, lorsque l'acheteur en a établi un ;
• la désignation de chaque produit ou prestation, avec sa quantité et son prix unitaire hors taxes ;
• les majorations et réductions de prix éventuelles ;
• le total hors taxes et, si la TVA s'applique, le total toutes taxes comprises avec le taux de TVA ;
• la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
• les conditions d'escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
• le taux des pénalités de retard ;
• la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur est exigé lorsque vous êtes assujetti, sauf pour les factures d'un montant hors taxes inférieur ou égal à 150 €.

Ce qui change en micro-entreprise

Si vous êtes en franchise en base de TVA (voir le guide sur les seuils 2026), vous ne facturez pas de TVA. Votre facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le total hors taxes est aussi le total à payer.

D'autres éléments sont à vérifier selon votre situation, sur la page officielle ou auprès de votre comptable :

• la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » devant votre nom si vous exercez en entreprise individuelle ;
• l'immatriculation professionnelle (registre ou répertoire) si elle s'applique à votre activité ;
• l'assurance professionnelle et sa couverture géographique pour certaines activités (artisans du bâtiment, par exemple) ;
• l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Particuliers ou professionnels : ce qui diffère

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € concernent les relations entre professionnels. Pour un client particulier, l'indemnité forfaitaire n'est pas due ; la facture reste soumise aux autres règles (date, numéro, désignation, prix). Dans le doute, mentionnez les pénalités : cela ne coûte rien et évite un oubli côté professionnel.

Les nouvelles mentions liées à la facture électronique

La réforme de la facture électronique ajoute progressivement des informations : le numéro SIREN du client professionnel, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Les dates d'application sont à vérifier sur les sites officiels : voir notre guide de la facture électronique.

Numérotation et conservation

• La numérotation doit être chronologique et continue. Une facture annulée ne se supprime pas : on émet un avoir qui la corrige.
• Une facture émise ne se modifie plus : elle se corrige par avoir, puis on refacture.
• Conservez vos factures (émises et reçues) pendant la durée prévue par la réglementation, en général au moins six ans pour les besoins fiscaux : à confirmer sur les sources officielles.

Liste de contrôle avant d'envoyer

1. Mon identité complète (nom, adresse, SIREN ou SIRET) figure-t-elle sur la facture ?
2. Le numéro suit-il la séquence sans trou ?
3. La date de prestation et la date d'échéance sont-elles présentes ?
4. Chaque ligne a-t-elle sa désignation, sa quantité et son prix ?
5. La TVA est-elle correctement indiquée, ou la mention de l'article 293 B ?
6. Pour un client professionnel : pénalités de retard, indemnité de 40 € et escompte sont-ils mentionnés ?

À retenir

Les mentions obligatoires se règlent une fois dans votre modèle de facture, puis se reproduisent d'elles-mêmes. Contrôlez surtout la numérotation, la mention de TVA et les mentions de retard de paiement. En cas de doute sur un point précis de votre activité, appuyez-vous sur la page officielle ou sur votre comptable. Et si un client tarde à payer, voyez comment relancer un impayé.

Erreurs fréquentes à éviter

• Un numéro qui saute : une facture supprimée laisse un trou dans la séquence. Corrigez par avoir plutôt que par suppression.
• Une mention de TVA absente : sans TVA, citez l'article 293 B du CGI ; avec TVA, indiquez le taux et le montant par taux.
• Des pénalités oubliées sur une facture à un professionnel : ajoutez-les à votre modèle une fois pour toutes.
• Une identité incomplète : un SIREN manquant ou une adresse périmée suffit à faire contester une facture.
• Une date de prestation absente quand elle diffère de la date d'émission : précisez-la, surtout pour les prestations qui s'étalent.