La généralisation de la facture électronique en France concerne aussi les indépendants et les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui ne facturent pas de TVA. Ce guide reste volontairement factuel : le calendrier a déjà été modifié et peut encore l'être. Chaque date ci-dessous est donc à vérifier sur la source officielle au moment de décider. Rédigé le 10/10/2026.
Ce que veut dire « facture électronique »
Il ne s'agit pas d'envoyer un PDF par mail. Une facture électronique est un fichier structuré (formats de type Factur-X, UBL ou CII), échangé via une plateforme agréée par l'administration. Cette plateforme transmet la facture au client et communique à l'administration fiscale les données utiles. Trois notions sont à distinguer :
- la réception : pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs sous forme électronique ;
- l'émission : émettre vos propres factures vers des clients professionnels via une plateforme agréée ;
- l'e-reporting : transmettre à l'administration les données de certaines opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (ventes à des particuliers, par exemple).
Le calendrier : à vérifier sur la source officielle
D'après le calendrier publié au moment de la rédaction, et relayé par la presse spécialisée, l'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquerait à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026, et l'obligation d'émettre s'appliquerait aux petites et moyennes entreprises, dont les micro-entrepreneurs, à partir du 1er septembre 2027. Ces dates n'ont pas été reprises du code de SheepOS et nous n'avons pas pu les confirmer directement sur une page officielle : à vérifier sur economie.gouv.fr (facturation électronique) et impots.gouv.fr.
Êtes-vous concerné si vous êtes en franchise de TVA ?
Oui, le principe concerne les entreprises assujetties en France, y compris celles en franchise en base de TVA : être exonéré de TVA ne dispense pas, par principe, de l'obligation de recevoir et, selon le calendrier, d'émettre. Les cas particuliers (clients particuliers, clients étrangers, activités exclues) sont décrits sur les sites officiels : vérifiez le vôtre.
Votre feuille de route, en cinq étapes
- Vérifiez le calendrier qui vous concerne sur la source officielle.
- Choisissez une plateforme agréée (le site des impôts tient la liste officielle). Vous pouvez la choisir et la changer, selon les règles du moment.
- Mettez à jour vos données clients : numéro SIREN, adresse de facturation et, si elle diffère, adresse de livraison.
- Complétez vos factures : catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et option pour le paiement de la TVA d'après les débits, entre autres. Voir les mentions obligatoires.
- Testez avec un client ou un fournisseur : émettre, recevoir, corriger par avoir.
Ce qui ne change pas
La numérotation chronologique et continue, l'obligation d'indiquer vos mentions légales, la correction par avoir et la conservation des documents restent des fondamentaux. La facture électronique s'ajoute à ces règles ; elle ne les remplace pas.
Où en est SheepOS ?
SheepOS n'émet pas encore de facture électronique et n'est pas, à ce jour, une plateforme agréée : la réception puis l'émission via une plateforme agréée sont prévues, sans date garantie. En attendant, le logiciel prépare le terrain : les factures émises portent déjà la catégorie d'opération et l'option TVA d'après les débits quand vous les renseignez, la numérotation est continue, une facture émise est figée et se corrige par avoir. Vous pouvez aussi joindre le format Factur-X à vos PDF de factures (réglage désactivé au départ) : cela rend les données lisibles par un logiciel mais ne remplace pas la plateforme agréée, et aucun dépôt n'est fait. Pour une présentation de la démarche, voir la page facture électronique 2026.
À retenir
Pour un indépendant, l'essentiel tient en trois actions : connaître la date qui vous concerne (sur la source officielle), choisir une plateforme agréée, et tenir des fiches clients complètes. Ne vous fiez pas à un calendrier recopié ailleurs, y compris ici : revérifiez avant d'agir.
Questions à poser avant de choisir une plateforme
Toutes les plateformes agréées ne proposent pas les mêmes services. Avant de vous engager, vérifiez :
- si elle accepte l'émission et la réception pour votre activité ;
- ce qu'elle coûte pour un faible volume de factures (certaines offres sont gratuites ou limitées, d'autres facturent à l'unité) ;
- comment elle s'articule avec votre outil de facturation actuel : saisie à nouveau, import, ou connexion ;
- comment vous récupérez vos factures archivées si vous changez de plateforme ;
- où sont hébergées les données et quelle assistance est proposée.
Prenez le temps d'une comparaison : la liste des plateformes agréées est tenue à jour sur le site officiel de l'administration fiscale, et c'est la seule référence qui fasse foi.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Le principe concerne aussi les entreprises en franchise en base de TVA. Les cas particuliers sont décrits sur les sites officiels : à vérifier.
Faut-il une plateforme agréée ?
Oui, pour émettre et recevoir des factures électroniques : la liste officielle est tenue par l’administration fiscale.
SheepOS émet-il des factures électroniques ?
En partie : SheepOS reçoit déjà les factures électroniques de vos fournisseurs. Il est prêt pour la réforme, plateforme agréée à connecter ; l’émission via la plateforme suivra, sans date garantie.
Sources officielles
- economie.gouv.fr : facturation électronique des entreprises (consulté le 10 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : site de l’administration fiscale (consulté le 10 octobre 2026)
- Service-public.fr : mentions obligatoires sur une facture (consulté le 10 octobre 2026)
Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal, comptable ou juridique : les montants sont indicatifs et les règles évoluent. Confirmez votre situation auprès de l’administration ou de votre comptable.
