Dépasser le plafond de la micro-entreprise n'a rien d'une catastrophe immédiate : le régime ne s'arrête pas le jour où votre chiffre d'affaires franchit la ligne. Mais le plafond du régime micro, le seuil de la franchise en base de TVA et le seuil majoré ne se comportent pas de la même façon. Ce guide les distingue, avec les montants appliqués en 2026 et les démarches à anticiper. Montants au 10/10/2026.
Les trois seuils à connaître
Ces valeurs sont celles que SheepOS applique en 2026 (période 2026-2028 pour les plafonds). Elles sont relues sur les pages officielles de service-public.fr (plafonds de la micro-entreprise) et de service-public.fr (franchise en base de TVA), vérifiées le 10/10/2026.
| Activité | Plafond du régime micro (CA annuel HT) | Franchise de TVA : seuil | Franchise de TVA : seuil majoré |
|---|---|---|---|
| Prestations de services (BIC ou BNC) | 83 600 € | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 203 100 € | 85 000 € | 93 500 € |
Deux points de vocabulaire. Le plafond décide si vous pouvez rester en micro-entreprise (calcul simplifié, cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires). Le seuil de franchise décide si vous facturez sans TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). On peut donc être encore micro-entrepreneur et déjà redevable de la TVA : c'est le cas le plus fréquent en prestation de services, où la franchise (37 500 €) est atteinte bien avant le plafond (83 600 €).
Quelques précisions utiles :
- Le chiffre d'affaires comparé aux seuils est celui encaissé dans l'année civile, hors taxes.
- Si vous cumulez vente et services, le total est comparé aux seuils de la vente, et la part des prestations à ceux des prestations.
- La première année d'activité, les seuils sont proratisés selon la durée d'exercice.
Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond du régime micro ?
Selon les règles publiées (à vérifier sur la page officielle des plafonds), un dépassement ponctuel est toléré : vous restez en micro-entreprise l'année suivante, à condition de ne pas avoir dépassé le plafond deux années civiles de suite. Si le plafond est dépassé deux années consécutives, vous sortez du régime micro à partir du 1er janvier de l'année suivante, et vous basculez vers un régime réel d'imposition.
Concrètement, la sortie signifie :
- une comptabilité complète (recettes, dépenses, immobilisations) à tenir ou à confier à un comptable ;
- un bénéfice imposé d'après vos charges réelles, et non plus d'après un abattement forfaitaire ;
- des cotisations sociales calculées sur ce bénéfice, et non plus sur le chiffre d'affaires ;
- souvent, une obligation de passer à la TVA si ce n'était pas déjà le cas.
Les détails dépendent de votre situation (statut, option au versement libératoire, activité mixte). Un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises confirme ce qui vous concerne.
Que se passe-t-il si vous dépassez la franchise de TVA ?
Là, le calendrier est plus serré. D'après la page officielle de la franchise en base (à vérifier, les règles ont fait l'objet de réformes récentes) :
- entre le seuil et le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année, puis vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant ;
- au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le dépassement, y compris sur les opérations de la période déjà facturées.
Dans les deux cas, vous devez ensuite : demander votre numéro de TVA, facturer la TVA à vos clients (en changeant vos factures et vos devis), la déclarer et la reverser.
Que faire concrètement ? Quatre étapes
- Suivez votre chiffre d'affaires encaissé de l'année, hors taxes, par activité.
- Anticipez à 80 % : à 80 % d'un seuil, simulez ce qui se passerait en cas de dépassement.
- Préparez l'après : numéro de TVA, nouveaux prix toutes taxes comprises, régime réel, comptable.
- Déclarez le changement auprès du guichet des entreprises ou du service des impôts, selon les consignes officielles.
Simuler l'effet sur vos cotisations
Pour mesurer ce que pèsent vos cotisations avant d'atteindre un seuil, utilisez le simulateur de cotisations micro-entrepreneur, gratuit et sans inscription. Il applique les taux 2026 (12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services, 26,1 % pour les professions libérales, 23,2 % pour celles relevant de la CIPAV) et signale quand le chiffre d'affaires saisi dépasse le plafond ou la franchise de TVA.
Pour le calendrier de vos déclarations, voir déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF. Si votre TVA change, relisez aussi les mentions obligatoires sur une facture.
À retenir
Les seuils sont des montants annuels, hors taxes, encaissés. Le plafond du régime micro (83 600 € ou 203 100 €) et les seuils de franchise de TVA (37 500 € ou 85 000 €, majorés à 41 250 € ou 93 500 €) n'ont pas les mêmes conséquences. Les règles de sortie évoluent : vérifiez toujours sur les pages officielles citées plus haut, ou auprès de votre comptable, avant de décider.
Un exemple chiffré
Prenons une graphiste en prestation de services qui encaisse 45 000 € dans l'année. Elle est en dessous du plafond de 83 600 € : elle reste en micro-entreprise. Elle est en revanche au-dessus du seuil de franchise de TVA de 37 500 € et même du seuil majoré de 41 250 €. D'après les règles publiées, la TVA s'applique alors dès le dépassement. Elle doit donc ajouter la TVA à ses factures à partir de ce moment. Son plafond micro, lui, n'est pas en cause. Cet exemple illustre pourquoi la franchise de TVA est, pour les prestataires de services, le seuil qui arrive en premier.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la micro-entreprise en 2026 ?
Au 10/10/2026, le plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes est de 83 600 € pour les prestations de services et de 203 100 € pour la vente de marchandises (période 2026-2028).
Suis-je redevable de la TVA dès que je dépasse 37 500 € ?
Pour les prestations de services, 37 500 € est le seuil de la franchise en base de TVA, majoré à 41 250 €. Les conséquences d’un dépassement dépendent de l’un ou l’autre seuil : à vérifier sur la page officielle de la franchise en base.
Le chiffre d’affaires comparé aux seuils est-il facturé ou encaissé ?
C’est le chiffre d’affaires encaissé dans l’année civile, hors taxes, qui est comparé aux seuils.
Sources officielles
- Service-public.fr : plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (consulté le 10 octobre 2026)
- Service-public.fr : franchise en base de TVA (consulté le 10 octobre 2026)
Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal, comptable ou juridique : les montants sont indicatifs et les règles évoluent. Confirmez votre situation auprès de l’administration ou de votre comptable.
