CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
[Nom ou dénomination sociale], [forme juridique], SIREN [numéro], dont le siège est situé [adresse] (« le Prestataire »). Version du [JJ/MM/AAAA].
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent toutes les prestations de services que le Prestataire réalise pour un client (« le Client »). Elles s’appliquent à défaut de conditions particulières écrites dans le devis accepté, qui prévalent en cas de contradiction.
2. Devis et commande
Le devis est valable pendant la durée qu’il indique. La commande est ferme à la signature du devis portant la mention « Bon pour accord ». Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur [ou : TVA non applicable, article 293 B du CGI]. Le barème des prix est celui du devis [ou : annexé aux présentes].
4. Modalités de règlement
- Un acompte de [30] % est dû à l’acceptation du devis [si prévu] ; le solde est payable avant le [délai : JJ/MM/AAAA ou nombre de jours] à compter de la date de facture.
- Escompte pour paiement anticipé : néant. [ou indiquez vos conditions]
- Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux de [taux appliqué ; le minimum légal est à vérifier sur service-public.fr], exigibles dès le lendemain de la date de règlement.
- Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
5. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence, selon les règles de son métier. Les délais indiqués sont des objectifs, sauf engagement exprès. Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires ; à défaut, les délais sont prolongés d’autant.
6. Modification, report et annulation
Toute annulation ou tout report à l’initiative du Client doit être notifié par écrit. Les sommes correspondant au travail déjà réalisé et aux frais engagés restent dues [précisez vos conditions : délai de prévenance, part de l’acompte conservée].
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire du devis, le Prestataire reste titulaire des droits sur ses créations et méthodes. Les droits d’utilisation concédés au Client [étendue, durée, territoire, supports] ne prennent effet qu’après paiement intégral du prix.
8. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, sauf faute lourde ou dol, plafonnée au montant hors taxes perçu pour la prestation concernée. [Adaptez à votre assurance professionnelle.]
10. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales de facturation. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement, exerçables auprès de [adresse e-mail de contact].
11. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans les [15] jours d’une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie peut résilier la prestation de plein droit, sans préjudice des sommes dues pour le travail réalisé.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le tribunal compétent est [tribunal : précisez selon votre situation]. [Client particulier : indiquez le médiateur de la consommation dont vous relevez.]
